Retranscription de l'épisode

Bonjour, vous écoutez l'épisode numéro 48 de « parlons divorce avec Karine ». 

Pour cet épisode, nous allons nous demander s’il faut faire un contrat de mariage ?

C'est une question qui est importante à se poser au moment avant de se marier.

Je vais essayer de vous donner les explications les plus claires et les plus précises sur ce qu'est un contrat de mariage. 

Ce qu'il faut savoir, c'est qu’aujourd'hui, en France, si vous vous mariez, vous n'avez aucune obligation de souscrire un contrat. 

Mais si vous ne faites rien, ce qui est la majorité des cas, vous êtes ce qu'on appelle soumis au régime de la Communauté. 

Pour faire simple, imaginons que vous vous mariez aujourd'hui. Le lendemain de votre mariage, vous achetez une voiture, vous achetez un appartement… Ces biens que vous achetez, vont ce qu'on appelle tomber en communauté. Cela signifie simplement que ce que vous allez acheter à partir du jour de votre mariage va appartenir aux deux époux pour moitié. 

Donc, la réflexion sur signer ou non un contrat est très importante, puisqu’elle entraîne des conséquences juridiques considérable sur vos futurs achats. 

Lorsque vous êtes mariés mais ne faites pas de contrat de mariage, et que vous décidez d'acheter un bien, il tombe en communauté, il vous appartient alors qu’à moitié. 

Et au moment d’un divorce, vous ne pourrez pas dire que le bien vous revient car vous l’avez entièrement payé. Les conditions pour faire « sortir » un bien de la communauté, sont très particulières et très strictes. 

Cela fonctionne avec des droits récompenses, il faut pouvoir prouver que vous avez acheté ce bien avec des fonds propres, c'est-à-dire qui viennent d'un héritage ou que vous avez gagné avant le mariage. 

Il faut alors faire une clause de remploi, pour déclarer que ce bien n’est pas commun puisqu’il a été payé par vos seuls fonds, mais souvent, ceci est l'objet de conflits très importants. 

De même, lorsque vous achetez une maison sans contrat, celui qui la finance le plus, n’aura pas un plus gros pourcentage dans la répartition de l'achat de la maison.

Alors je n’ai pas d'opposition avec ce fonctionnement-là, simplement, souvent les gens ne l'ont pas en tête et pensent que le mariage n'aura pas cette conséquence juridique, c'est pourquoi il me semble important d'en parler et de donner cette information : Si vous vous mariez, que vous ne faites pas de contrat de mariage, tout ce que vous achèterez à partir du mariage vous appartiendra pour moitié à l'un et à l'autre. 

Alors ça peut être un choix volontaire de couple, mais il faut bien se le rappeler, que vous soyez tous deux conscients des conditions.      

Un autre cas, imaginons qu’après le mariage, un des membres du couple créer une entreprise qui est son activité professionnelle, elle appartiendra aux deux époux. 

Donc au moment du divorce, l’un doit donner la moitié de son entreprise à l’autre, et cela créer évidemment quelques tensions puisque l’un peut trouver cela injuste, étant donné qu’il est le seul à avoir travaillé pour l’entreprise. Et donc tous ces exemples sont les conséquences d’un mariage s’il n’y a pas de contrat.  

Il existe donc, vous l'aurez compris, une autre option, lorsque vous ne voulez pas de système de communauté, qui est le contrat de mariage, mais qui va nécessiter de votre part des démarches. 
 

Il existe différents types de contrats de mariage, mais aujourd'hui, je vais faire simple, le contrat qui est le plus souvent souscrit, c'est le contrat de séparation de biens, qui se fait chez le notaire. 

Ce contrat signifie que vous voulez vous mariez, mais que vous ne voulez pas de la Communauté de biens, ce qui veut dire que vous voulez pouvoir, après le mariage, décider d'acheter des biens au nom de l'un, au nom de l'autre ou au nom des deux. 

Le contrat de mariage offre donc la possibilité de choisir ce que vous allez acheter et comment est-ce que vous allez l’acheter. 

Et c’est ça le point important avec le contrat de mariage, c'est qu’il laisse des opportunités de choisir comment est-ce que vous allez gérer votre patrimoine plus tard. 

Vous pouvez toujours acheter des biens ensemble, qui vous appartiennent à 50%, et que l’un finance plus que l’autre, mais vous pouvez aussi lancer une entreprise qu’à votre nom, en tout cas vous avez le choix de faire ce qui a le plus de sens pour vous. 

Une autre utilité du contrat de mariage, c’est qu’il peut parfois protéger le patrimoine familial. 

Par exemple, si l’entreprise de l’un est en difficulté, et que cette entreprise n’est pas au nom de l’autre grâce au contrat de mariage, les créanciers ne pourront pas pouvoir venir chercher l'argent sur le patrimoine de l’autre.

Souvent on me pose la question s’il faut faire ou non un contrat de mariage. 

Tout d’abord si vous voulez bien choisir, il faut déjà que vous soyez au courant des différents systèmes. 

Et ensuite si vous vous demandez si le contrat va être utile, il faut bien que vous ayez conscience, que vous ne savez pas ce qui va se passer dans votre vie, mais en ayant ce contrat de mariage, vous pourrez tout au long de votre vie commune avec votre époux, pouvoir faire des choix ; acheter à des moments ensemble, à d’autre pour un seul, en fonction de ce qui a le plus de sens pour vous. 

Vous avez le droit au cours du mariage, de changer ce qu'on appelle votre régime matrimonial. Cela est un peu plus contraignant, il faut prendre rendez-vous chez le notaire, qui établira un contrat pour ne plus être en communauté mais passer sous un régime de séparation de biens. Mais c’est quand même beaucoup plus simple de le faire au moment où vous vous mariez. Car dans ce cas il y aura une liquidation à faire.

Il existe d'autres types de contrats qui viendraient compliquer mon explication sur l'utilité du contrat de mariage, parce qu'aujourd'hui, quand un couple décide de se marier, c'est la question de la séparation de biens qui intervient éventuellement. 

Je ferai tout de même un podcast sur la Communauté universelle, qui est un autre type de contrat, mais qui est souvent moins adapté à notre réalité sociétale du jour. 

Aujourd'hui j'aurais tendance, vous l'avez compris, à conseiller de faire un contrat de mariage au moment du mariage parce que ça vous permet tout au long de votre vie, de pouvoir faire des choix et de les adapter en fonction de vos besoins. 

On ne connaît jamais le métier qu'on fera, on ne sait jamais si un jour on lancera une entreprise, et le contrat de mariage permet de se laisser différentes options.
 

Si vous avez besoin de plus d'explications, n'hésitez pas à nous contacter, à nous envoyer un mail, vous trouverez toutes nos coordonnées sur le site internet du cabinet Karine De Luca.

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Je vous souhaite une très belle semaine et je vous dis à bientôt pour un prochain épisode.