Retranscription de l'épisode

Bonjour, vous écoutez l'épisode numéro 53 de « Parlons divorce avec Karine ». Pour cet épisode 53, nous allons parler de l'avocat, du notaire, et du rôle de chacun de ces professionnels. 

Vous êtes souvent nombreux à me demander : « Dois-je aller voir un notaire si je divorce ? Est-ce que je dois aller voir l'avocat en premier et le notaire ensuite ? Est-ce que je peux divorcer devant le notaire ? Parce que j'ai entendu parler d'un divorce devant notaire... ».

Vous avez souvent beaucoup de questions autour de la place et de l'intervention de ces deux professionnels du droit ; l'avocat et le notaire. Alors je vais essayer avec cet épisode de clarifier un petit peu la situation, pour vous aider à y voir plus clair dans cette complexité juridique et complexité des intervenants. 

Tout d'abord, j’aime à dire que nous avons, avocat et notaire, un rôle qui est complémentaire.  À titre personnel, Je suis installée, comme vous le savez, dans le Jura, et j'ai la chance de travailler avec des notaires avec lesquels j'ai un très bon relationnel, et avec lesquels nous avons véritablement un travail qui est complémentaire, parce que le notaire a des compétences que je n'ai pas et j'ai des compétences que le notaire n'a pas, et ce qui me semble important, c'est que chacun puisse accompagner le client dans la compétence qui est la sienne.   

Mais vous, en tant que particulier, vous êtes face à une séparation ou un divorce et vous vous dites : « Mais que dois-je faire ?  Voir le notaire où l'avocat ? ».  

Je vais peut-être vous surprendre, mais si vous allez voir le notaire ou l'avocat, l'un ou l'autre en premier, il n’y a rien de grave à cela, car que ce soit le notaire ou l'avocat, chacun vous réaiguillera si finalement il était nécessaire de déjà voir l’autre professionnel avant

Parce que, en tant que professionnel du droit, nous devons donner une information à chacun des clients et lorsqu'il est nécessaire de voir le notaire, on vous l'indiquera, Et si le notaire pense qu’il est nécessaire de voir votre avocat, il vous le précisera de même.

Mais vous allez avoir besoin de comprendre un petit peu mieux comment cela s'articule. Alors je vais essayer d'être le plus claire et précise dans chacun des cas et pour ça, on va distinguer les situations. 

Première situation ; vous êtes marié et vous voulez divorcer. 

Dans ce cadre-là, la présence d'un avocat est obligatoire puisque la loi demande, dans le cas d'un divorce, d'être accompagné par un avocat. Et depuis 2017, il faut maintenant deux avocats, on ne peut plus en prendre un seul, comme c'était le cas avant. Donc, si vous êtes marié, et que vous voulez divorcer, La présence d'un avocat sera dans tous les cas obligatoires. 

Ensuite, est-ce que le notaire va être nécessaire ou pas ? Tout va dépendre de votre situation matrimoniale et des biens que vous possédez. Je m'explique, si vous possédez des biens immobiliers, c’est-à-dire des biens qui sont ancrés au sol, comme par exemple un appartement, une maison, un terrain, des forêts, et que vous souhaiteriez les conserver par l’un ou l’autre des époux, la présence du notaire va être obligatoire pour pouvoir vous aider dans le cadre du partage et pour ce qu'on appelle transférer la propriété à l'un des époux. 

Donc première hypothèse, vous êtes marié, vous avez acheté ensemble pendant le mariage une maison, et dans le cadre du divorce, un des deux veut conserver la maison. Dans ce cadre-là, nous allons avoir besoin de l'intervention du notaire qui va effectuer un acte liquidatif, c'est-à-dire un acte de partage, pour faire mettre la maison au nom de l'un ou de l'autre. 

Et là ce qui est particulier, et ce que souvent les gens ne comprennent pas, c’est comment cela s'articule.  

Lorsqu'on est dans un divorce amiable, donc le fameux divorce par consentement mutuel, nous allons travailler en parallèle, notaires et avocats. 

Les avocats vont préparer la convention de divorce, et le notaire parallèlement va signer l'acte liquidatif, à savoir l'acte de partage du bien immobilier. 

Donc on a un travail qui se fait en parallèle, et c'est la raison pour laquelle il est important que les deux professionnels communiquent pour que l’on puisse se partager nos avancés, les avocats sur la convention et les notaires sur l’acte de partage, puisque ces deux documents vont être validés en même temps ; 

la convention de divorce va venir valider l'acte de partage fait chez le notaire. 

Donc, c'est la particularité du divorce amiable, le notaire et l'avocat travaillent en parallèle, dans le cas d'une procédure de divorce amiable en consentement mutuel dans lequel vous avez un bien immobilier que vous souhaitez conserver. Le notaire est alors très précieux à ce moment-là pour également être le meilleur conseil sur le type de partage que vous devez envisager. 

Nous pouvons ensuite envisager ce que l'on appelle une convention d'indivision, c'est-à-dire que l’on garde le bien en propriété des deux époux. Dans ce cadre-là, on a également besoin du notaire qui va rédiger la convention d'indivision. 

Donc dans le cas d'un divorce amiable où l’on veut garder un bien immobilier qui appartient aux deux époux, nous avons besoin d'un notaire, qui va travailler en même temps que les avocats sur la procédure. 

Deuxième hypothèse ; vous êtes toujours marié, mais vous n'avez pas de biens immobiliers, vous vivez dans une location et n’êtes pas propriétaire. Dans ce cadre-là, vous n'avez pas besoin de demander au notaire de faire l'acte de partage. 

En revanche, si le partage est très complexe, parce qu’il y a eu par exemple, des comptes, des placements, ou que c'est très imbriqué, vous avez le droit de demander l'intervention du notaire, même si dans ce cadre-là, elle n'est pas obligatoire, les avocats peuvent eux-mêmes s’occuper de l'acte de partage lorsqu'il n'y a pas de biens immobiliers. Pour être transparente à ce sujet, il m’arrive, lorsque le partage est quand même très complexe, de demander conseil à un notaire sur certains points. Mais lorsque le partage fait partie de mes compétences, qu'il n'y a pas une complexité à laquelle je ne peux pas répondre, en tant qu’avocat, nous pouvons effectuer le partage qu'on appelle cette fois-ci du mobilier, cela veut dire qu'il n'y a pas d'immeubles, mais simplement des meubles, et dans ce cadre-là, le notaire n'est pas obligatoire pour ce divorce. 

En revanche, on parle quand même du notaire dans le divorce amiable, alors vous pouvez vous demander à quel moment il intervient ?

Depuis que la loi a changé sur le divorce par consentement mutuel, on ne fait plus valider le divorce devant le juge, mais on le dépose devant le notaire. C'est pour cela que l'on parle du notaire, non pas pour faire le partage mais au moment de l'enregistrement. Mais c'est l'avocat qui va le gérer pour vous, il prépare le divorce amiable, et au moment où il faut le faire enregistrer, il va le déposer chez un notaire, mais vous n'avez pas besoin de rencontrer le notaire à ce moment-là, puisque le notaire rendra une attestation mentionnant  qu’il a enregistré la procédure de divorce. Mais attention, le notaire ne fait pas un contrôle du fond mais de la forme uniquement, c'est-à-dire qu’il va vérifier que le dossier comporte bien les mentions obligatoires, il va vérifier les identités, et va vérifier que le délai de réflexion a bien été respecté, et si ces éléments sont respectés, Le notaire rend une attestation d'enregistrement du divorce. 

Donc c'est la raison pour laquelle dans le divorce amiable, le notaire intervient deux fois, premièrement s'il y a un bien immobilier que vous souhaitez conserver, dans ce cas-là, vous allez devoir rencontrer le notaire pour préparer avec lui un acte de partage et ainsi également, si nécessaire, de faire une convention d'indivision, et deuxièmement pour enregistrer la procédure, mais dans ce cadre-là, vous n'avez pas besoin de le rencontrer, c'est l'avocat uniquement qui va s'occuper de l'acte de dépôt auprès du notaire. 

Par contre, si vous décidez de vendre votre bien immobilier parce que aucun des deux époux ne peut conserver la maison ou l'appartement, le notaire ne sera pas obligatoire si vous réussissez à vendre le bien avant le divorce, mais il le sera si la vente ne se fait pas à temps. 

Donc voilà, c'est un petit peu complexe et je peux comprendre qu'on s'y perde un petit peu dans les interventions des uns et des autres, mais j'espère que dans le cas d'une situation où vous êtes marié, vous avez bien compris que si vous avez un bien immobilier que vous voulez conserver, l'intervention du notaire sera nécessaire et que les professionnels, avocat et notaire travailleront en parallèle. 

Maintenant, imaginons le cas où vous n'êtes pas mariés et que vous souhaitez vous séparer. Pareil, même question ; est-ce que l'avocat est obligatoire ? Est-ce que le notaire est obligatoire ?     Lorsque vous n'êtes pas marié, l'intervention de l'avocat, cette fois-ci, n'est plus obligatoire, vous pouvez vous séparer sans que l'avocat intervienne, même s’il peut évidemment vous aider ou vous conseiller. 

Donc imaginons que vous n'êtes pas marié, que vous vous séparez et que vous avez un bien immobilier, vous aviez acheté une maison, alors pas en commun mais dans ce cas-ci en indivision, et que l’un des deux membres du couple veut garder cette maison. Dans ce cadre-là, vous aurez besoin de l'intervention du notaire parce que le notaire va devoir faire mettre le bien immobilier au nom de l'un ou de l'autre donc dans ce cadre-là, vous devez prendre rendez-vous avec le notaire qui fera ce qu'on appelle également un acte de partage pour mettre le bien au nom de l'un ou de l’autres.

En revanche, l'avocat peut éventuellement intervenir s'il y a un conflit dans le partage, que vous avez un bien ensemble mais que vous n’arrivez pas à faire un partage amiable, que vous vous disputez sur le partage, et donc là, il est parfois nécessaire d'aller devant le juge pour faire le partage, et à ce moment-là, vous devrez être accompagné d’un avocat. Donc retenez que pour les couples non mariés, si vous avez un bien immobilier à partager, vous pouvez recourir à un avocat en cas de conflit, mais il n’est pas obligatoire si vous avez déjà trouvé un accord puisque c'est le notaire qui interviendra pour faire le partage. 

J’aimerais aussi vous reclarifier le rôle du notaire, que ça soit pour les couples mariés ou non mariés, puisque le notaire s’occupe du partage du bien immobilier mais ne s'occupe pas de l'organisation du mode de garde des enfants, ni de la prestation compensatoire. Ce sujet peut en effet faire débat, parce que l'on voit parfois dans certains actes, la mention sur la prestation compensatoire, mais cette partie revient à la discussion entre avocats. Pour rappel, la question de la prestation compensatoire se pose uniquement pour les couples mariés, et fait partie de l’acte de l'avocat et non du notaire, même s’il peut mentionner par information si un montant de prestation compensatoire est prévu mais cette décision doit être prise dans la Convention qui concerne les avocats.

Donc voilà pour la distinction, je pense que ce qu'il faut retenir c'est que dès qu'il y a un bien immobilier qu'on souhaite conserver, qui appartient aux deux époux, on aura besoin de l'intervention du notaire pour faire le partage. Ce qui est plus compliqué, je l'aborde quand même, c'est lorsqu'il y a un bien immobilier qui appartient à un seul membre du couple, qui n'appartient pas aux deux, vous pouvez vous demandez si le notaire est obligatoire. Dans ce cas-là, le notaire n’est pas obligé d’intervenir puisqu’il n’y pas d’acte de transfert de propriété à effectuer parce que le bien appartient à un seul des époux. En revanche, il y aura des calculs à effectuer pour voir si l'autre membre du couple n'aurait pas droit à une récompense ou à une créance. On rentre dans des considérations très techniques puisque ces dossiers peuvent être un peu complexes, et le calcul d'une récompense ou d'une créance est parfois assez difficile et on a besoin d'une évaluation immobilière. Pour être transparente, je ne suis ni agente immobilière, ni notaire et je n'ai donc pas de connaissances sur la valeur d'un bien, il m’arrive alors régulièrement sur ce type de dossier de me tourner vers le notaire pour avoir son avis sur la valeur du bien et donc faire les calculs au plus juste du montant de la récompense ou de la créance pour que le partage soit équitable entre les deux époux. Donc en principe, nous n’avons pas besoin d'un acte du notaire pour cela, mais sur les informations et les sources de conseil, c'est ce professionnel-là qui sera le plus à même de faire le calcul des sommes qui reviennent à l'un ou l'autre parce qu'on a besoin de faire évaluer le bien et le notaire a cette compétence que l'avocat n’a pas.

Donc voilà, pour clôturer ce sujet, il faut retenir que l’intervention du notaire dépend des biens immobiliers qui sont en jeux, et que lorsque ce professionnel intervient, nous travaillons ensemble, et sommes capables de réunir nos compétences et nos apports pour répondre aux besoins de nos clients. Et je trouve ça très agréable de pouvoir travailler dans ce climat de confiance qui s’est créé entre les notaires et avocats du Jura, car cela est bénéfique pour tous et principalement le client. 

J'espère que cet épisode vous aura permis de mieux comprendre le rôle et la place de l'avocat et du notaire dans le cadre des séparations et des divorces. Si vous avez besoin d'informations complémentaires, n'hésitez pas à me joindre au 03 84 52 69 45 pour demander un entretien téléphonique avec moi ou un entretien au cabinet suivant votre situation géographique. Vous pouvez également me joindre par mail à l'adresse suivante ;  avocat@karinedeluca.fr